Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 1995, M. Jean-Claude Nicod, avocat général à la cour d'appel de Besançon, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Besançon, en remplacement de M. Michel Werl.