Arrêté du 27 octobre 1995 autorisant la Compagnie nationale Air France à participer au capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 27 octobre 1995, la Compagnie nationale Air France est autorisée à participer à hauteur de 50 p. 100, soit 400 000 livres sterling, au capital de la société Heathrow Cargo Handling.