Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1989 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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NOR : REFB9500469A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à l'application de l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée, et notamment ses articles 7 et 8;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1989 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Dans l'ensemble de l'arrêté du 26 juillet 1989 susvisé, les mots < < établissements hospitaliers > > sont remplacés par les mots < < établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée > >.


  • Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 1989 susvisé, les mots: < < sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir > > sont remplacés par les mots: < < trois sièges de titulaires et six sièges de suppléants à pourvoir > >.


  • Art. 3. - A l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 1989 susvisé, les mots:
    < < par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales > > sont remplacés par les mots: < < par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la santé et de l'action sociale > >.


  • Art. 4. - Le cinquième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 juillet 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < La commission nationale, dont le siège est fixé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est placée sous la présidence d'un inspecteur général de l'administration désigné par le ministre de l'intérieur. Elle comporte, en outre, deux représentants du ministre chargé des collectivités territoriales, un représentant du ministre chargé de la santé et un représentant du ministre chargé de l'action sociale. > >
  • Art. 5. - Il est ajouté à l'arrêté du 26 juillet 1989 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé:
    < < Lorsqu'un candidat a été élu au titre de plusieurs collèges, il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations le collège au titre duquel il entend siéger. Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas exprimé son choix, celui-ci est réputé exprimé par un tirage au sort lors de la première réunion du conseil d'administration, avant que celui-ci ne procède à l'élection de son président. > >
  • Art. 6. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 1995.

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

ERIC RAOULT

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,

NICOLE AMELINE

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