Décret du 31 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500561D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan;
Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination de M. Jean Lemierre en qualité de directeur du Trésor;
Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
Vu les arrêtés des 9 octobre 1995 et 26 octobre 1995 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre,
    directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard,
    attaché principal d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn,
    attaché d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor public, directement placées sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et du Plan et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

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