Arrêté du 6 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500528A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Noyer,
    directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 1995.

JEAN ARTHUIS

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