Arrêté du 28 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ILEC9502308A

Le secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Olivier Morel, directeur du cabinet, et à Mme Geneviève Delsol, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux quartiers en difficulté, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 1995.

FRANCOISE DE VEYRINAS

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