En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Deux accords du 21 mars 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
Objet:
Fixation des salaires minimaux des ouvriers employés dans des entreprises de bâtiment de plus de dix salariés de la région Poitou-Charentes;
Fixation du barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers employés dans des entreprises de bâtiment de plus de dix salariés de la région Poitou-Charentes.
Signataires:
Fédération régionale du bâtiment travaux publics du Poitou-Charentes;
C.A.P.E.B. région Poitou-Charentes;
Fédérations départementales du bâtiment travaux publics de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne;
C.A.P.E.B. de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne;
Union fédérale des S.C.O.P.;
Pour l'accord Salaires minimaux, l'organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.;
Pour l'accord Petits déplacements, les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.