Décrets du 17 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCT9500369D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture;
Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique et technique de l'information,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson,
    chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M. Bertrand Delcros et Mme Sophie Moati, sous-directeurs, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 3. - Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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