Arrêté du 4 février 1998 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9703014A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête :

  • Art. 1er. - La gestion comptable des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) érigés en établissements publics locaux est confiée au payeur départemental dans chaque département concerné.

  • Art. 2. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 1998.

Christian Sautter

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