Décret no 91-260 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : MENX9501149S

  • Par décision no 124937 en date du 4 novembre 1994, le Conseil d'Etat,
    statuant au contentieux, a annulé le décret du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,2 Mo