Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la coopération,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat; Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la coopération en date du 30 mai 1995,
Arrêtent: