Arrêté du 2 octobre 1995 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1994 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 1995

Version INITIALE

NOR : SANS9503009A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu le décret no 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1995 et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 septembre 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 1994 font apparaître un solde s'établissant à 39 892 504,51 F.


  • Art. 2. - Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.) calculés sur la base de l'exercice 1994, au titre de 1995, s'élèvent au quart de 39 892 504,51 F, soit 9 973 126,13 F.
    Les trois premiers acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 septembre 1995, le quatrième le 15 décembre 1995.


  • Art. 3. - Les acomptes versés au titre de 1994 se sont élevés à 37 147 400 F. Le montant total des dépenses pour cet exercice est arrêté à 39 892 504,51 F. Le solde, soit 2 745 104,51 F, sera versé par la C.N.A.M.T.S. à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 septembre 1995.


  • Art. 4. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du Plan et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1995.

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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