Arrêté du 11 octobre 1995 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du décret no 90-187 du 28 février 1990

Version INITIALE

NOR : AGRB9501842A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions;
Vu les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 1er de ce décret à l'issue des élections aux chambres d'agriculture du 31 janvier 1995, Arrête:

  • Art. 1er. - La liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du décret no 90-187 du 28 février 1990 susvisé est fixée comme suit:
    Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.);
    Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.);
    Confédération paysanne (C.P.).


  • Art. 2. - L'arrêté du 23 janvier 1991 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du décret du 28 février 1990 susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur des affaires financières et économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 1995.

PHILIPPE VASSEUR

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