Par décret en date du 13 octobre 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Caussols et Caussols-C.E.R.G.A., situées sur le parcours du faisceau hertzien Caussols-Caussols-C.E.R.G.A.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Alpes-Maritimes sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 29 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Caussols-Saint-Vallier-de-Thiey traversant le département des Alpes-Maritimes sont, en ce qui concerne la station de Caussols, complétées par les présentes dispositions.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3, 06028 Nice Cedex.