Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R.
551-1 à R. 555-5;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application du code de la consommation, livre II, titre Ier, chapitres II à IV, sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne le commerce des semences et des plants;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, modifié par l'arrêté du 29 juin 1987;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 relatif à l'approbation du règlement technique général pour l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction contrôlés;
Vu l'arrêté du 19 juin 1995 relatif à l'admission de vergers à graines et de parents de familles destinés à la production de matériels forestiers de reproduction sélectionnés;
Après avis du comité technique permanent de la sélection des plants cultivés,
Arrête: