Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu les arrêtés des 21 mai 1985, 17 septembre 1985 et 4 octobre 1994 portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des jeux dans les casinos autorisés des 15 mai et 21 novembre 1984 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord du 7 mars 1995 (Rémunérations annuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu les arrêtés des 21 mai 1985, 17 septembre 1985 et 4 octobre 1994 portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des jeux dans les casinos autorisés des 15 mai et 21 novembre 1984 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord du 7 mars 1995 (Rémunérations annuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN