Décrets du 30 mai 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9501004D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature à M. Henri-Pierre Culaud, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud,
    délégation permanente est donnée à M. Gérard Dusart, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud, MM. Xavier Godineau, Philippe Quevremont et Alain Le Jan, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrick Dedinger, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 3. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

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