Arrêté du 3 août 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Crédit foncier de France

Version INITIALE

NOR : ECOT9513818A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 août 1995, M. Jean de la Motte de Broons de Vauvert est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Crédit foncier de France.