Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27 juin 1995, M. Lapeyre (Gilbert), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 2 décembre 1995, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.