Décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTB9400458Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 1994, page 18678, 1re colonne, VIII, 4e ligne, au lieu de: < < ... infirmier territorial d'Etat...
    > >, lire: < < ... infirmier territorial diplômé d'Etat... > >

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