CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-P-177 du 15 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP9509177S

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil, modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992;
Vu la décision no 95-P-175 du 12 juin 1995 portant nomination du directeur administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la décision no 95-P-176 du 15 juin 1995 portant délégation de signature, Décide:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Gicquel,
    directeur administratif et financier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Jocelyne Mazeas, chef du bureau du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents comptables,
    ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 1995.

H. BOURGES

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