Arrêtés du 7 août 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rennes à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9500886A

Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en date du 15 mai 1995;
Vu l'avis du préfet de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 13 juillet 1995;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bretagne en date du 10 juillet 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 11 000 000 F dont l'objet est le financement de la rénovation du bâtiment de formation de Beauregard.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 1995.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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