Arrêtés du 11 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520732A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 1995:
    Le retrait de M. Aguttes (Claude, Jean, Louis), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Claude Aguttes et Bernard Vassy, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est accepté;
    La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: < < Bernard Vassy, commissaire-priseur associé > >.