Arrêté du 24 août 1995 modifiant l'arrêté du 16 février 1995 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUA9501346A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'outre-mer, Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques;
Vu l'arrêté du 16 février 1995 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile en métropole,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 16 février 1995 est modifié comme suit:
    < < Les droits d'examen prévus aux articles ci-dessus sont applicables aux épreuves se déroulant en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. Ils sont payables avant le déroulement de ces épreuves. > >
  • Art. 2. - L'arrêté du 22 février 1994 relatif au montant des droits d'inscription exigible des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 1995.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

G. MARQUIGNY

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires politiques, administratives

et financières de l'outre-mer:

Le sous-directeur

des affaires administratives et financières,

C.-H. ROULLEAUX DUGAGE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,7 Mo