Arrêté du 24 juillet 1995 portant admission à la retraite (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : ECOP9500399A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 juillet 1995, M. Deprez (Marc), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 octobre 1995, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.