Arrêté du 22 septembre 1995 fixant, pour la période couvrant le second semestre de 1995 et le premier semestre de 1996, le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat institué par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée

Version INITIALE

NOR : COMK9508005A

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4;
Vu le décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé, pour la période couvrant le second semestre de 1995 et le premier semestre de 1996, à 170 000 000 F.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 1995.

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

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