Arrêté du 12 avril 1995 approuvant les modifications des statuts d'une institution de prévoyance (rectificatif)

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NOR : SPSS9501248Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 22 avril 1995, page 6266, 1re colonne,
    3e ligne, au lieu de < < 20 (1o) > >, lire < < 20, 21 (1o) > >.

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