Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1995, M. Denis Piveteau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 9 octobre 1995, nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M.
Bertrand du Marais, appelé à d'autres fonctions.