Décret du 6 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501795D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué.
Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination de M. Pierre-Henri Paillet en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 18 février 1994 portant nomination de M. Pierre-René Lemas en qualité de directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Paillet,
    délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer,
    au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports:
    a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets;
    b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions;
    c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires, et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,
    délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou,
    directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous les documents visés à l'article 1er.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,
    délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM.
    Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à M. Raymond Le Deun, sous-préfet, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,
    délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
    Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Colin,
    attaché principal d'administration centrale, et à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.


  • Art. 5. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

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