Arrêté du 9 septembre 1997 complétant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses stabilisatrices de cheville prises en charge

Version INITIALE

NOR : MESH9722831A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1995 fixant la nomenclature et le tarif de l'orthèse stabilisatrice de cheville ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 20 mai 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - La nomenclature figurant au code 201G00.18 du tarif interministériel des prestations sanitaires est complétée par l'annexe ainsi rédigée :




  • A N N E X E

    LISTE DES ORTHESES STABILISATRICES DE CHEVILLE PRISES EN CHARGE




    ....................................
    : :
    : Vous pouvez consulter le tableau :
    : dans le JO no 0216 du 17/09/97 :
    : Page 13483 a 13484 :
    : :
    ....................................






    Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 9 septembre 1997.

    Pour le ministre et par délégation :

    Par empêchement du directeur des hôpitaux :

    Le chef de service,

    J. Lenain

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