Arrêté du 2 août 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF9550069A

  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique,
    Vu le décret no 73-617 du 6 juillet 1973, modifié par le décret no 81-9 du 7 janvier 1981, portant attribution d'une indemnité forfaitaire spéciale à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les montants individuels de l'indemnité forfaitaire spéciale sont fixés chaque année, compte tenu des sujétions de l'emploi occupé et de l'importance des travaux supplémentaires, dans la limite des taux annuels suivants:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/95 Page 12834 a 12835
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  • Art. 2. - L'arrêté du 10 février 1993 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.


Fait à Paris, le 2 août 1995.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

D. CHARVET

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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