Arrêté du 2 octobre 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9501036A

Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil en date du 30 juin 1995;
Vu l'avis du comité no 8 du fonds de développement économique et social en date du 16 juin 1995;
Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 août 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de 14 000 000 F dont l'objet est le financement du programme d'investissement prévu au titre de l'année 1995 du port de Boulogne-sur-Mer.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix-huit ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1995.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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