Arrêté du 23 novembre 1994 portant attribution d'un ensemble immobilier (rectificatif)

Version INITIALE

  • Rectificatif au Journal officiel du 30 novembre 1994, page 16940, 1re colonne, dernier alinéa, au lieu de: < < L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation > >, lire: < < L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat si la dotation prend fin avant l'expiration du bail emphytéotique. En tout état de cause, la dotation prendra fin de plein droit à l'expiration du bail. > >