Arrêté du 26 septembre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la navigation de plaisance

Version INITIALE

NOR : TEFT9500999A

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 décembre 1994, portant extension de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'avenant no 4 du 28 octobre 1994, relatif à l'organisation des commissions paritaires, à l'annexe no 4 à la convention collective susvisée; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, à l'exclusion des termes < < se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal > >, les dispositions de l'avenant no 4 du 28 octobre 1994, relatif à l'organisation des commissions paritaires, à l'annexe no 4 à la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-11 en date du 9 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 26 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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