Décret du 28 septembre 1995 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9501051D

Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Jean Ueberschlag, député du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

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