Décret du 8 août 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COMC9500011D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en qualité de directeur général de l'administration et des finances;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie;
Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
Vu le décret du 23 juin 1995 portant délégation de signature à des agents de la direction générale de l'administration et des finances,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les articles 3 et 4 du décret du 23 juin 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Paul Helbert, ingénieur en chef des télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. Paul Helbert, M. Pierre Souche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (équipement), M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur des instruments de mesure, M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale,
    M. Yann Fraval, ingénieur des télécommunications, M. Philippe Fournier,
    ingénieur des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Claude Fond, agent contractuel, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics. > >

  • Art. 2. - L'article 6 du même décret est complété par les deux alinéas suivants:
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Christian Epin, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
    est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de gestion des ressources humaines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Gérard Fagnoni, attaché d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de gestion des relations sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >
  • Art. 3. - Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

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