Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret du 24 mars 1936 portant création à Nancy d'une chambre de métiers dont la circonscription s'étend au département de Meurthe-et-Moselle; Vu le décret no 93-229 du 22 février 1993 modifiant l'article 6 du code de l'artisanat;
Vu les délibérations de la chambre de métiers de Meurthe-et-Moselle du 13 décembre 1993,
Arrête:
Vu le décret du 24 mars 1936 portant création à Nancy d'une chambre de métiers dont la circonscription s'étend au département de Meurthe-et-Moselle; Vu le décret no 93-229 du 22 février 1993 modifiant l'article 6 du code de l'artisanat;
Vu les délibérations de la chambre de métiers de Meurthe-et-Moselle du 13 décembre 1993,
Arrête:
Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
A. AUDIER