Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères du département d'Ille-et-Vilaine,
l'avenant no 12 du 26 juillet 1995 à ladite convention, conclu à Rennes entre:
Le syndicat des maraîchers d'Ille-et-Vilaine;
Le syndicat autonome des maraîchers d'Ille-et-Vilaine;
Le groupement maraîcher morbihannais,
D'une part, et La fédération générale agroalimentaire C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les prestations en nature à compter du 1er juillet 1995.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 août 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Morbihan.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.