Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56;
Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié et complété par les arrêtés du 23 décembre 1994, du 20 avril 1995 et du 30 juin 1995,
Arrête:
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56;
Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié et complété par les arrêtés du 23 décembre 1994, du 20 avril 1995 et du 30 juin 1995,
Arrête:
Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0175 du 29/07/95 Page 11289 a 11318
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Par empêchement
du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME
Par empêchement
du directeur général
des douanes
et droits indirects:
Le chef de service,
M. PINGUET
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0175 du 29/07/95 Page 11289 a 11318
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