Arrêté du 9 décembre 1997 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF9711644A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'institut de formation pour les entreprises de la région parisienne, dénommée IFERP, domicilié Berkeley Building, 19-29, rue du Capitaine-Guynemer, à Courbevoie (92), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie nette de 222 407 721 F et 132 397 991 F d'engagements de financer des formations.

  • Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus au titre de la réciprocité collective de l'institut de formation pour les entreprises de la région parisienne, dénommée l'IFERP, domicilié Berkeley Building, 19-29, rue du Capitaine-Guynemer, à Courbevoie (92), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé dénommé OPCAIM, domicilié 122, boulevard de Courcelles, à Paris (17e), portant sur une trésorerie nette de 1 302 034 F.

  • Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'institut de formation pour les entreprises de la région parisienne, dénommée l'IFERP, domicilié Berkeley Building, 19-29, rue du Capitaine-Guynemer, à Courbevoie (92), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie nette de 22 275 302,75 F et 3 661 302,57 F d'engagements de financer des formations.

  • Art. 4. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    1. Dévolution de l'activité Alternance

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 295 du 20/12/1997 page 18460 à 18461

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    2. Dévolution de l'activité Plan de formation

    des entreprises de moins de dix salariés

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 295 du 20/12/1997 page 18460 à 18461

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Fait à Paris, le 9 décembre 1997.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J.-M. Boulanger

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