Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520654A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Guion (Jacques, Charles, Léon,
    Marie), ancien notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Mer (Var).


Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,7 Mo