Par décret en date du 10 août 1995, les dispositions du décret du 31 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Labège-Innopole-Ramonville-Saint-Agne traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées.