Arrêté du 16 décembre 1997 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948

Version INITIALE

NOR : ECOB9730087A

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;

Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 429 253 100 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 1997.

Christian Sautter

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 295 du 20/12/1997 page 18466

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