Décret no 95-520 du 2 mai 1995 relatif aux modalités particulières d'accès à certains grades du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INDP9500487D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
Vu le décret no 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications, ensemble le décret no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom;
Vu le décret no 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom;
Vu le décret no 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste;
Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 4 mars 1993;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 5 mars 1993; Vu l'avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales des postes et télécommunications en date du 12 juillet 1994;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 décembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 août 1958 susvisé, peuvent être nommés sur leur demande:
    a) Au grade de directeur départemental de La Poste ou à celui de directeur départemental de France Télécom les fonctionnaires de l'exploitant public intéressé exerçant un emploi supérieur de deuxième niveau, tel que celui-ci est défini par les décrets des 26 et 27 mars 1993 susvisés;
    b) Au grade de directeur régional de La Poste ou à celui de directeur régional de France Télécom les fonctionnaires de l'exploitant public intéressé exerçant un emploi supérieur de troisième ou de quatrième niveau,
    tels que ceux-ci sont définis par les décrets des 26 et 27 mars 1993 susvisés.
    Les intéressés sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficient au titre de leur emploi.


  • Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 39,4 Mo