Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520661A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Moreau (François, Pierre,
    Joseph), ancien notaire à la résidence de Mouilleron-en-Pareds (Vendée).


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