Arrêté du 22 décembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : ECOI9700862A

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Mespaul, dans le département du Finistère.