Arrêté du 11 juillet 1995 instituant un comité d'hygiène et de sécurité au ministère de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : MJSK9570099A

Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment l'article 31;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 juin 1995, Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre de la jeunesse et des sports.
    Ce comité est compétent pour examiner les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent le département ministériel.


  • Art. 2. - Ce comité comprend:
    1o Cinq représentants de l'administration:
    Membres titulaires:
    Le directeur de l'administration générale, président;
    Le directeur des sports;
    Un directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs;
    Un directeur d'établissement;
    Le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité;
    Membres suppléants:
    Le délégué aux formations;
    Le directeur de la jeunesse et de la vie associative;
    Un directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs;
    Un directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs;
    2o Sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité. Ces représentants,
    ainsi que leurs suppléants, sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel, au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par l'article 40 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé;
    3o Le médecin de prévention.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 1995.

GUY DRUT

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