Arrêté du 19 novembre 1997 portant création de comités d'hygiène et de sécurité dans les parcs nationaux

Version INITIALE

NOR : ATEN9760520A

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 23 ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques paritaires centraux dans les parcs nationaux,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de chaque parc national.

  • Art. 2. - Ce comité d'hygiène et de sécurité est composé comme suit :

    1. Trois représentants de l'administration et trois suppléants ;

    2. Cinq représentants des personnels et cinq suppléants ;

    3. Le médecin de prévention ayant voix consultative.

  • Art. 3. - Assistent également de droit aux réunions du comité d'hygiène et de sécurité avec voix consultative :

    - l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;

    - l'inspecteur hygiène et sécurité.

  • Art. 4. - Les directeurs de parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 novembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la nature et des paysages,

M.-O. Guth

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