Arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSB9710421A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 16 avril 1997 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances auprès des cours d'appel,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès des cours d'appel dont la liste figure en annexe une régie d'avances qui a pour objet de réaliser les opérations mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1997.
    Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur figure en annexe.


  • Art. 2. - Le montant maximal de l'encaisse au-delà duquel les sommes doivent être déposées par les régisseurs sur le compte de dépôt de fonds au Trésor figure en annexe pour chaque régie.


  • Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



    ....................................
    : :
    : Vous pouvez consulter le tableau :
    : dans le JO no 0259 du 07/11/97 :
    : Page 16182 :
    : :
    ....................................


Fait à Paris, le 22 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services judiciaires :

Le sous-directeur,

D. Coquel





Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,4 Mo