Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 octobre 1997, sont fixés les modèles des formulaires :
S 1226 < < déclaration unique d'embauche > > (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10562*01 pour l'imprimé et 5025201 pour la notice < < une seule formalité pour cinq obligations > > et 5028201 pour la notice explicative détaillée ;
S 1227 < < déclaration unique d'embauche, sauf pour les salariés intérimaires > > (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10563*01 pour l'imprimé et 5025301 pour la notice < < une seule formalité pour dix obligations > > et 5028201 pour la notice explicative détaillée.
